Conditions Générales de Service et d'Utilisation

OptiRatio, service d’analyse et d’optimisation des achats
Version 3.2, applicables à compter du 13 octobre 2026

J&T Consulting SAS, marque commerciale OptiRatio
Siège social : 19 rue Paul Manivet, 84000 Avignon
RCS Avignon : 100 381 425. TVA : FR27100381425
Président : Ludovic Jacout. contact@optiratio.fr

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après « CGSU ») s’appliquent à toute commande, souscription ou utilisation d’une prestation OptiRatio par un client professionnel (ci-après « le Client »), qu’elle soit effectuée en ligne, par devis, bon de commande, mandat ou contrat commercial signé.

Elles s’appliquent notamment au diagnostic d’achats, au Programme Saison, au Programme Année, aux prestations de négociation fournisseur réalisées pour le compte du Client ainsi qu’aux prestations sur mesure proposées aux groupes, réseaux, établissements multi-sites, collectivités et organisations présentant un périmètre spécifique.

Elles priment sur tout document du Client sauf accord écrit contraire. L’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’un mandat, d’un contrat commercial ou la souscription à un service OptiRatio vaut acceptation pleine et entière des présentes CGSU.

Les présentes CGSU, dans leur version en vigueur, sont publiées et consultables à tout moment sur le site www.optiratio.fr.

OptiRatio se réserve le droit de modifier les présentes CGSU. Les modifications applicables à une prestation en cours ne peuvent modifier rétroactivement les conditions essentielles d’une commande déjà acceptée, sauf accord du Client ou obligation légale. Pour les prestations renouvelables ou récurrentes, toute modification substantielle applicable à une période future est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 2. Description des services

2.1 Services et prestations

OptiRatio propose des services d’analyse, de suivi et d’optimisation des achats destinés aux professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et plus largement du secteur CHR, ainsi qu’aux collectivités et organisations disposant de problématiques d’achats comparables.

Le périmètre exact des prestations souscrites par le Client, leur durée, les éventuelles prestations d’accompagnement ainsi que les conditions tarifaires applicables sont précisés dans le devis, le bon de commande, le mandat, le contrat commercial ou le parcours de commande accepté par le Client.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon le service souscrit :

• l’analyse des achats, factures et devis fournisseurs ;
• la structuration des données d’achat ;
• le calcul d’indicateurs de performance achat ;
• la comparaison des prix d’achat avec les données de marché disponibles ;
• l’analyse par produit, famille de produits ou fournisseur ;
• l’identification des écarts de prix et des opportunités d’optimisation ;
• la production de tableaux de bord, synthèses et rapports ;
• la préparation d’éléments et d’arguments d’aide à la négociation ;
• l’analyse comparative de devis fournisseurs ;
• le contrôle de l’application de conditions négociées ;
• le suivi des économies obtenues ;
• l’accompagnement du Client dans l’optimisation de ses achats ;
• lorsque cela est expressément prévu, l’assistance ou la représentation du Client dans le cadre de négociations avec ses fournisseurs.

Les prestations effectivement accessibles au Client sont celles mentionnées dans le document commercial accepté lors de la commande ou de la souscription.

2.2 Diagnostic d’achats

Le diagnostic d’achats constitue la prestation initiale OptiRatio. Il permet d’analyser la position d’achat du Client par rapport aux références de marché disponibles, notamment par fournisseur, famille et référence lorsque les données transmises le permettent.

Le périmètre standard du diagnostic comprend :

• trois (3) mois de factures, dans la limite de cent cinquante (150) factures ;
• vingt (20) fournisseurs maximum.

Au-delà de cent cinquante (150) factures ou de vingt (20) fournisseurs, ou lorsqu’une organisation multi-sites, une consolidation spécifique ou un périmètre exceptionnel le justifie, OptiRatio peut proposer une prestation sur mesure faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.

Pour un établissement saisonnier, le diagnostic peut également être réalisé à partir des devis de début de saison transmis avant les premières commandes. Le Client communique alors les informations de volume prévisionnel nécessaires à l’analyse.

Le diagnostic comprend notamment :

• l’analyse des lignes de factures ou de devis entrant dans le périmètre accepté ;
• la comparaison des prix avec les références de marché disponibles ;
• un score d’achat global et, lorsque les données le permettent, des scores par famille et par fournisseur ;
• l’identification et la hiérarchisation des écarts de prix ;
• l’identification des irrégularités tarifaires détectées ;
• des arguments et axes de négociation ;
• un plan d’action ;
• la remise d’un rapport ;
• une restitution personnalisée.

Le rapport est présenté lors d’une restitution orale personnalisée, en présentiel ou en visioconférence selon l’offre souscrite. Cette restitution est une condition essentielle du diagnostic : le rapport n’est pas transmis sans elle.

2.3 Garantie ×5 du diagnostic

Le diagnostic d’achats bénéficie, sauf mention contraire prévue pour une prestation sur mesure, d’une garantie de résultat portant sur le montant d’économies identifié par OptiRatio.

Pour un établissement ouvert à l’année, OptiRatio s’engage à identifier un montant d’économies annualisées au moins égal à cinq (5) fois le prix HT effectivement applicable au diagnostic.

Pour un établissement saisonnier, OptiRatio s’engage à identifier un montant d’économies calculé sur la saison au moins égal à cinq (5) fois le prix HT effectivement applicable au diagnostic.

Si ce seuil n’est pas atteint, le prix du diagnostic n’est pas dû et le Client conserve le rapport remis. Si une somme a déjà été encaissée au titre du diagnostic, elle est remboursée ou fait l’objet d’un avoir.

Pour les groupes, réseaux, établissements multi-sites, collectivités et dossiers faisant l’objet d’un devis sur mesure, le montant ou le mécanisme de garantie applicable est celui défini dans le document commercial accepté.

Les « économies identifiées » correspondent à une estimation calculée à partir des écarts observés entre les prix du Client et les références de marché disponibles, appliqués aux volumes constatés, annualisés ou prévisionnels retenus pour l’analyse selon le cas.

La garantie ×5 porte sur les économies identifiées dans le diagnostic. Elle ne constitue pas une garantie que le Client réalisera effectivement ces économies après négociation, leur réalisation pouvant dépendre notamment des décisions du Client, de l’acceptation des fournisseurs, des volumes commandés et de l’évolution des conditions de marché.

Une fois le périmètre du diagnostic accepté et les données nécessaires jugées exploitables par OptiRatio, la garantie n’est conditionnée ni à la souscription ultérieure d’un Programme Saison ou Année, ni à la mise en œuvre des recommandations par le Client.

2.4 Programme Saison

À l’issue du diagnostic, le Client peut choisir de poursuivre avec un Programme Saison. Cette prestation est facultative et fait l’objet d’une commande distincte ou d’une option expressément acceptée dans le document commercial initial.

Le Programme Saison a pour objectif d’accompagner le Client pendant une période d’activité définie afin de concentrer les actions sur les fournisseurs, familles de produits et références prioritaires.

Il peut notamment comprendre, selon le périmètre accepté :

• la priorisation des négociations ;
• la préparation des échanges avec les fournisseurs ;
• l’analyse de nouvelles propositions commerciales ;
• le contrôle des nouveaux tarifs ;
• le suivi des écarts et des économies obtenues ;
• des points d’accompagnement avec OptiRatio.

La durée exacte de la saison, la fréquence des interventions et les livrables sont précisés dans le document commercial accepté.

Lorsque le prix du Programme Saison inclut le diagnostic et que ce diagnostic a déjà été réalisé et réglé séparément, le montant HT du diagnostic déjà payé est déduit du prix HT du Programme Saison, sauf condition commerciale écrite plus favorable au Client.

2.5 Programme Année

À l’issue du diagnostic, le Client peut choisir de poursuivre avec un Programme Année. Cette prestation est facultative et fait l’objet d’une commande distincte ou d’une option expressément acceptée dans le document commercial initial.

Sauf durée différente expressément prévue dans le document commercial, le Programme Année est conclu pour une durée de douze (12) mois.

Il peut notamment comprendre, selon le périmètre accepté :

• le suivi régulier des prix d’achat ;
• la détection des dérives tarifaires ;
• la préparation des négociations ;
• le contrôle de l’application des nouveaux tarifs ;
• la mesure des économies effectivement obtenues ;
• des points d’accompagnement avec OptiRatio.

Lorsque le prix du Programme Année inclut le diagnostic et que ce diagnostic a déjà été réalisé et réglé séparément, le montant HT du diagnostic déjà payé est déduit du prix HT du Programme Année, sauf condition commerciale écrite plus favorable au Client.

Les conditions tarifaires applicables à une éventuelle deuxième année ou aux renouvellements ultérieurs sont celles précisées dans le document commercial de renouvellement ou dans l’offre acceptée par le Client.

2.6 Groupes, réseaux, multi-sites et collectivités

Pour les groupes, réseaux, établissements multi-sites, collectivités ou besoins nécessitant une consolidation spécifique, OptiRatio propose une prestation sur mesure.

Le périmètre, les établissements concernés, la fréquence, les modalités de consolidation, les livrables, les conditions tarifaires et les éventuelles garanties sont définis dans un devis ou contrat commercial spécifique.

2.7 Négociation fournisseur pour le compte du Client

Lorsque la prestation souscrite prévoit une négociation fournisseur réalisée par OptiRatio pour le compte du Client, cette intervention est effectuée à la demande du Client. OptiRatio intervient alors exclusivement en qualité de négociateur, au nom et pour le compte du Client, dans les limites du mandat qui lui est confié.

Mandat préalable. Toute négociation menée par OptiRatio pour le compte du Client est subordonnée à la signature préalable de l’annexe « Mandat de négociation et rémunération au résultat » (ci-après « le mandat »), autorisant expressément OptiRatio à négocier les conditions commerciales auprès du ou des fournisseurs désignés. Aucune négociation n’est engagée tant que ce mandat n’a pas été signé.

Rôle d’OptiRatio. Dans le cadre de ce mandat, OptiRatio peut établir et négocier les mercuriales, représenter le Client dans les échanges avec les fournisseurs du périmètre, contrôler l’application des tarifs convenus sur les factures, demander les avoirs correspondants en cas d’écart et rendre compte des résultats. OptiRatio ne perçoit aucune commission, rétro-commission ni avantage de la part des fournisseurs au titre de cette mission.

Le Client reste l’acheteur. OptiRatio n’est pas autorisé à passer commande, à signer un bon de commande ou un contrat d’achat, à engager financièrement le Client, à réceptionner la marchandise ou à régler les fournisseurs. Le Client demeure seul signataire de ses commandes, seul débiteur de ses fournisseurs et conserve le choix final de ceux-ci.

Rémunération au résultat. La rémunération d’OptiRatio au titre du mandat est exclusivement assise sur le résultat : elle est égale à trente pour cent (30 %) des économies constatées, le Client en conservant soixante-dix pour cent (70 %). Aucun honoraire fixe, aucun abonnement ni aucun minimum de facturation ne sont dus au titre du mandat.

Les économies sont mesurées par comparaison avec un point zéro contractuel : l’écart au marché constaté sur le périmètre avant l’entrée en vigueur du mandat, établi sur une période de référence de trois mois minimum et communiqué au Client avant signature. Le calcul est effectué par trimestre de mesure, sur la durée du mandat (six ou douze mois) ; un trimestre sans économie ne donne lieu à aucun honoraire. La méthode complète de mesure, les règles d’ajustement, le sort des avoirs, les modalités de facturation, de vérification et de contestation ainsi que les limites de la méthode sont définis dans le mandat, qui prévaut pour le périmètre concerné.

Article 3. Commande, souscription et mise en service

3.1 Commande

Toute prestation est commandée par l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat commercial, d’un mandat ou par la validation d’un parcours de commande en ligne lorsque celui-ci est proposé.

Le Client garantit que les informations communiquées à OptiRatio, notamment celles relatives à son établissement, son activité, ses fournisseurs, ses achats et ses volumes, sont exactes et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de la prestation.

Après validation de la commande, OptiRatio accompagne le Client dans la mise en place de l’accès aux factures prévu à l’article 8.2.

La prestation débute à l’ouverture effective de cet accès, sauf date de démarrage différente convenue par écrit.

3.2 Déroulement du diagnostic

Le diagnostic se déroule généralement selon les étapes suivantes :

La remise du diagnostic met fin à la prestation ponctuelle, sauf souscription distincte à un Programme Saison, à un Programme Année, à une prestation de négociation déléguée ou à une autre prestation.

3.3 Souscription à un programme d’accompagnement

La réalisation du diagnostic n’emporte aucune souscription automatique à un Programme Saison ou à un Programme Année.

Toute poursuite de la relation au titre de ces prestations nécessite l’acceptation d’un document commercial distinct ou d’une option clairement identifiée dans le contrat initial.

3.4 Négociation déléguée

La prestation de négociation déléguée ne débute qu’après acceptation du document commercial applicable et signature du mandat prévu à l’article 2.7.

Le Client s’engage à maintenir l’accès aux factures prévu à l’article 8.2 pendant toute la durée du mandat, cet accès permettant à OptiRatio de mesurer les économies constatées et de contrôler les prix effectivement appliqués pendant la période de calcul.

Article 4. Tarifs, facturation et parrainage

4.1 Tarifs applicables

Sauf mention contraire, tous les tarifs OptiRatio sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent les taxes applicables au jour de la facturation.

Le prix applicable à une prestation est celui figurant dans le devis, le bon de commande, le contrat commercial, le mandat, l’offre ou le parcours de commande accepté par le Client.

Les prix affichés sur le site internet présentent les offres commerciales en vigueur à la date de consultation. Ils peuvent évoluer pour les nouvelles commandes sans affecter les commandes déjà acceptées.

Pour les périmètres dépassant les limites standards du diagnostic, notamment plus de trois (3) mois de factures, plus de cent cinquante (150) factures, plus de vingt (20) fournisseurs ou une organisation multi-sites, une offre sur mesure peut être établie.

4.2 Diagnostic inclus dans les programmes

Lorsqu’une offre de Programme Saison ou de Programme Année précise que le diagnostic est inclus dans le prix total, le Client ne supporte pas deux fois le coût du diagnostic pour le même périmètre.

Si le diagnostic a déjà été facturé et payé séparément avant la souscription au programme concerné, son montant HT est déduit du prix HT du programme conformément au document commercial accepté.

4.3 Négociation déléguée

La rémunération de la prestation de négociation déléguée est définie à l’article 2.7 et dans le mandat signé avec le Client.

Sauf périodicité différente convenue dans le mandat, les honoraires sont facturés par trimestre de mesure, à terme échu, après remise au Client du rapport trimestriel détaillant le calcul des économies constatées. Un relevé mensuel indicatif du compteur d’économies est remis au Client ; seul le rapport trimestriel sert de base à la facturation.

4.4 Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont celles précisées dans le devis, le contrat, le bon de commande, le mandat ou la facture correspondante.

À défaut de délai différent expressément convenu, les factures OptiRatio sont payables comptant à leur date d’émission.

Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés par OptiRatio, notamment virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA selon les cas.

En cas d’impayé, OptiRatio peut suspendre l’exécution d’une prestation ou l’accès à un service après information du Client et jusqu’à régularisation, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent article.

La garantie du diagnostic prévue à l’article 2.3 s’applique indépendamment des modalités de paiement convenues.

4.5 Évolution des tarifs

OptiRatio se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles commandes.

Pour une prestation déjà commandée pour une durée déterminée, le prix convenu reste applicable pendant cette durée, sauf modification de périmètre acceptée par le Client ou clause d’indexation expressément prévue dans le document commercial.

Pour un renouvellement, le tarif applicable est celui proposé au Client avant le renouvellement et accepté par celui-ci selon les modalités prévues au document commercial.

4.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, sur justification et dans les conditions prévues par la réglementation.

4.7 Parrainage

Tout Client qui recommande OptiRatio à un autre professionnel de la restauration bénéficie d’une remise de parrainage de cent cinquante (150) euros HT lorsque la personne recommandée (le « filleul ») signe son premier contrat payant OptiRatio (diagnostic ou programme) et s’acquitte de son premier règlement. Le filleul désigne son parrain au plus tard à la signature de son contrat.

La remise est déduite de la prochaine échéance due par le parrain au titre de son accompagnement : mensualité, solde, ou prix de son prochain renouvellement. Les remises sont cumulables en cas de parrainages multiples, dans la limite des sommes dues ou à devoir par le parrain au titre de son accompagnement en cours ou de son prochain renouvellement. La remise ne donne lieu à aucun versement en numéraire et n’est pas cessible. OptiRatio confirme chaque remise au parrain par email.

Article 5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Diagnostic

Le diagnostic d’achats est une prestation ponctuelle. Il prend fin à la remise du rapport et à la restitution prévue à l’article 2.2, sous réserve de l’application de la garantie prévue à l’article 2.3 et du règlement des sommes restant dues.

5.2 Programme Saison

Le Programme Saison est conclu pour la durée précisée dans le document commercial accepté.

Il ne se renouvelle pas automatiquement, sauf si le document commercial accepté prévoit expressément un mécanisme de renouvellement.

5.3 Programme Année

Sauf durée différente expressément prévue, le Programme Année est conclu pour douze (12) mois.

Il ne se renouvelle pas automatiquement, sauf si le document commercial accepté prévoit expressément un renouvellement. Dans ce cas, les conditions de renouvellement, notamment tarifaires et de résiliation, sont précisées dans le document commercial concerné.

5.4 Négociation déléguée

La durée du mandat de négociation est précisée dans le mandat signé par le Client.

Les honoraires sont dus au titre des seuls trimestres de mesure compris dans la durée du mandat. Les économies réalisées postérieurement à son terme, y compris lorsqu’elles résultent de conditions négociées pendant celui-ci, restent intégralement acquises au Client, sauf stipulation écrite contraire dans le mandat.

5.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier la prestation concernée après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité, violation de confidentialité ou impayé justifiant une suspension immédiate.

OptiRatio peut notamment suspendre l’accès à un service ou l’exécution d’une prestation en cas :

• d’impayé ;
• d’usage frauduleux ou contraire aux présentes CGSU ;
• de tentative d’accès non autorisé aux systèmes ou données ;
• de communication volontaire de données fausses ou trompeuses ayant une incidence substantielle sur la prestation.

5.6 Effets de la fin de la prestation

La fin d’une prestation n’affecte pas les droits et obligations nés avant sa date d’effet, notamment les obligations de paiement, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de restitution ou suppression des données et, le cas échéant, la rémunération au résultat prévue pour une négociation déléguée.

Le Client conserve les rapports et livrables qui lui ont été remis dans le cadre d’une prestation intégralement réglée, sous réserve des droits de propriété intellectuelle d’OptiRatio prévus à l’article 10.

Article 6. Export des données et réversibilité

Pour les prestations donnant accès à un espace numérique ou à des données structurées, OptiRatio permet au Client de récupérer, dans des conditions raisonnables, les livrables et données exportables disponibles liés à sa prestation.

À la fin d’un service donnant accès à un espace numérique, et pendant une période de soixante (60) jours sauf durée différente imposée par la loi ou convenue par écrit, OptiRatio met à la disposition du Client les livrables disponibles, notamment diagnostics, rapports, synthèses et tableaux de bord, ainsi que les données structurées exportables lorsqu’elles existent.

Les livrables sont fournis dans leur format d’origine lorsqu’il est disponible, notamment PDF pour les rapports. Les données structurées exportables peuvent être fournies dans un format couramment utilisé et lisible par machine, notamment CSV ou XLSX.

OptiRatio apporte une assistance raisonnable au Client pour faciliter la récupération ou le transfert de ces éléments.

Passé le délai applicable, les données concernées sont supprimées ou archivées selon les règles de conservation applicables, sous réserve des obligations légales de conservation et des données rendues anonymes de manière irréversible.

Lorsque le règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act » est applicable à la prestation concernée, les Parties bénéficient en outre des droits et sont soumises aux obligations qui en résultent.

Article 7. Obligations d’OptiRatio

OptiRatio s’engage à :

• réaliser les prestations conformément au périmètre accepté ;
• remettre les livrables prévus dans le document commercial ;
• appliquer la garantie du diagnostic dans les conditions prévues à l’article 2.3 ;
• mettre en œuvre les diligences raisonnables nécessaires à la qualité de l’analyse ;
• maintenir et enrichir ses références de marché selon ses méthodes internes ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données traitées ;
• organiser les points d’accompagnement prévus par l’offre souscrite ;
• informer le Client dans un délai raisonnable lorsqu’un incident connu est susceptible d’affecter substantiellement l’exécution de la prestation ;
• traiter les demandes de support dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur degré d’urgence.

Sauf engagement spécifique prévu dans un document commercial, OptiRatio ne garantit aucun taux contractuel de disponibilité, aucun délai fixe de réponse au support ni aucune date automatique de remise mensuelle.

Article 8. Obligations du Client et accès aux factures

8.1 Obligations générales

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• maintenir l’accès aux factures prévu à l’article 8.2 pendant toute la durée des prestations concernées ;
• ne pas communiquer ses identifiants d’accès à des tiers non autorisés ;
• utiliser le service exclusivement pour ses propres besoins professionnels et ne pas le revendre ou le sous-licencier sans accord écrit d’OptiRatio ;
• informer OptiRatio sans délai de toute anomalie significative constatée ;
• coopérer de bonne foi lorsque des précisions sont nécessaires à l’analyse ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires pour rendre accessibles les documents et données confiés à OptiRatio.

8.2 Accès aux factures et format des factures

Pour l’ensemble des prestations, le Client met en place, au plus tard à la date de la commande, un accès permanent d’OptiRatio, en lecture, à ses factures d’achat et à ses avoirs, par l’un des moyens suivants :

• un accès dédié à son outil de gestion ou de pré-comptabilité (Pennylane, Libeo ou solution équivalente) ;
• un accès à sa plateforme de facturation électronique, le cas échéant par l’intermédiaire de son expert-comptable, accès dont le Client fait son affaire ;
• toute autre interface assurant la transmission automatique des factures dès leur réception.

L’envoi manuel de factures, notamment par email, n’est pas un canal de transmission accepté.

Cet accès porte sur les seules factures d’achat et avoirs, à l’exclusion de toute donnée bancaire, sociale ou de paie. La prestation ne démarre qu’à compter de l’ouverture effective de l’accès. Si l’accès est interrompu ou incomplet pendant plus de quinze (15) jours, les délais de livraison sont suspendus puis prolongés d’autant, jusqu’au rétablissement.

Format des factures. OptiRatio traite exclusivement les factures électroniques (formats des plateformes de facturation électronique, Factur-X notamment) et les factures numériques natives au format PDF, telles que générées par le logiciel de facturation du fournisseur. Les factures scannées, photographiées ou numérisées à partir d’un support papier ne sont pas traitées, quelle qu’en soit la qualité. Les documents écartés ne sont pas intégrés aux analyses ; OptiRatio en informe le Client lorsque cela affecte substantiellement le résultat.

Pour un établissement saisonnier analysé à partir de devis (article 2.2), les devis et informations de volumes prévisionnels sont déposés dans l’espace sécurisé mis à disposition par OptiRatio.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des documents rendus accessibles. En cas d’accès incomplet ou tardif, les délais de traitement, la portée de l’analyse ou la capacité d’OptiRatio à exécuter certaines prestations peuvent être affectés sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences directement imputables à cette situation.

Article 9. Responsabilité et portée des résultats

Sous réserve de la garantie spécifique du diagnostic prévue à l’article 2.3 et des engagements de résultat expressément prévus dans un mandat ou un document commercial, OptiRatio fournit ses autres services dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les analyses, comparaisons et recommandations sont produites à partir des données rendues accessibles par le Client, des données traitées par OptiRatio et des références de marché disponibles au moment de l’analyse.

Les références de marché peuvent résulter de données anonymisées et agrégées, d’informations fournisseurs, de données publiques ou professionnelles ainsi que d’autres sources jugées pertinentes par OptiRatio. Elles constituent des références de comparaison et ne sont pas nécessairement des offres commerciales immédiatement accessibles au Client.

La garantie du diagnostic porte sur le montant d’économies identifié selon la méthode prévue à l’article 2.3. Elle ne garantit pas la réalisation effective de ces économies.

OptiRatio ne saurait être tenu responsable :

• des décisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses et recommandations ;
• des conséquences de données incorrectes, incomplètes, tardives ou non comparables rendues accessibles par le Client ;
• d’une modification ultérieure des prix, disponibilités ou conditions commerciales décidée par un fournisseur ;
• du refus d’un fournisseur d’appliquer ou de maintenir une condition négociée ;
• d’une interruption ou dégradation due à un tiers, à une défaillance de réseau, à une cyberattaque ou à un événement échappant raisonnablement au contrôle d’OptiRatio ;
• des écarts résultant d’un changement de produit, de qualité, de conditionnement, de volume, de service, de logistique ou de toute autre condition rendant la comparaison non équivalente.

Sous réserve des dispositions légales impératives, et hors dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite, la responsabilité totale d’OptiRatio est limitée au montant HT effectivement perçu au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

En aucun cas OptiRatio ne répond des dommages indirects, notamment perte de marge, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice d’image, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’intégralité du service OptiRatio, notamment la plateforme, les logiciels, les algorithmes, la base de données benchmark, la nomenclature, les méthodes de scoring, les modèles, les interfaces, les éléments de présentation et les méthodologies, est la propriété exclusive de J&T Consulting SAS ou de ses concédants et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

La commande d’une prestation confère au Client un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable des livrables qui lui sont remis, pour ses propres besoins professionnels.

Le Client peut communiquer un livrable à ses conseils, associés, financeurs ou collaborateurs ayant besoin d’en connaître, sous réserve de préserver les mentions de propriété et la confidentialité des éléments propriétaires d’OptiRatio.

Toute reproduction substantielle, extraction, revente, mise à disposition publique, constitution d’une base concurrente ou exploitation commerciale non autorisée des données, rapports, méthodes ou éléments propriétaires d’OptiRatio est interdite.

Le Client demeure propriétaire de ses données brutes et documents sources.

Article 11. Confidentialité et données personnelles

11.1 Confidentialité des données clients

Les données d’achats rendues accessibles par le Client, notamment factures, devis, bons de commande, références produits, prix, volumes et informations fournisseurs, sont confidentielles.

OptiRatio s’engage à :

• ne pas transmettre les données brutes ou identifiantes du Client à un autre Client ;
• ne pas transmettre ces données à un fournisseur, grossiste, centrale d’achat ou représentant commercial sans instruction du Client, sauf obligation légale ;
• mettre en œuvre une séparation logique adaptée entre les données de clients distincts ;
• soumettre ses collaborateurs et sous-traitants autorisés à des obligations de confidentialité appropriées.

Ces engagements ne font pas obstacle à l’utilisation de données rendues anonymes de manière irréversible dans les conditions prévues à l’article 11.2, ni à l’exercice du mandat de négociation prévu à l’article 2.7, dans les limites fixées par celui-ci.

11.2 Utilisation anonymisée pour la base benchmark

La pertinence du service OptiRatio repose en partie sur l’enrichissement de sa base de références de marché. Cette utilisation constitue une condition du service.

Le Client autorise OptiRatio à utiliser, après anonymisation, les données d’achat nécessaires à l’établissement de statistiques, indices et références de marché, sous réserve que cette utilisation ne permette pas raisonnablement d’identifier le Client, son établissement ou une personne physique.

Les données anonymisées peuvent être conservées dans la base benchmark indépendamment de la fin de la relation contractuelle dès lors qu’elles ne constituent plus des données permettant d’identifier le Client ou une personne concernée.

Cette utilisation n’affecte pas les droits du Client sur ses données brutes.

11.3 Cadre RGPD

Lorsque OptiRatio traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Contrat de Traitement des Données figurant en Annexe 1 s’applique.

Lorsque J&T Consulting SAS traite des données personnelles pour ses propres finalités, notamment gestion des prospects, clients, paiements, sécurité du site et obligations administratives, ces traitements sont régis par la Politique de Confidentialité figurant en Annexe 2 et par la politique publiée sur le site.

En cas de divergence entre une annexe intégrée aux présentes CGSU et une politique plus récente expressément identifiée comme telle sur le site, la version la plus récente s’applique pour les traitements concernés, sous réserve des droits contractuels déjà acquis.

Article 12. Force majeure

Ne peut être considéré comme un manquement d’une Partie à ses obligations toute inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution de la prestation dès que possible.

Si le cas de force majeure empêche l’exécution essentielle de la prestation pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut mettre fin à la prestation concernée par notification écrite, sans indemnité de résiliation, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGSU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d’Avignon lorsque les règles de compétence le permettent, ou à défaut à la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Article 14. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGSU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

Le fait pour OptiRatio ou le Client de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGSU, complétées par le devis, le bon de commande, le contrat commercial, le mandat et les éventuelles conditions particulières applicables, constituent l’accord contractuel entre les Parties pour les prestations concernées. Elles remplacent les versions antérieures, notamment la version 3.1, pour les prestations souscrites à compter de leur entrée en vigueur.

En cas de contradiction entre les présentes CGSU et une condition particulière expressément acceptée par écrit par OptiRatio et le Client, la condition particulière prévaut pour le périmètre concerné.

Annexe 1. Contrat de Traitement des Données (CTD)

Contrat de Traitement des Données, article 28 RGPD. Annexe 1 aux CGSU OptiRatio, version 3.2, 13 octobre 2026.

Le présent Contrat de Traitement des Données (ci-après « CTD ») est conclu entre J&T Consulting SAS, exploitant la marque OptiRatio, agissant en qualité de sous-traitant, et le Client ayant commandé ou souscrit une prestation OptiRatio, agissant en qualité de responsable de traitement lorsque cette qualification est applicable.

Il est disponible sur le site optiratio.fr et communicable sur simple demande à contact@optiratio.fr. Son acceptation est réputée acquise dès l’acceptation des Conditions Générales de Service et d’Utilisation OptiRatio applicables à la prestation.

Article 1. Définitions

Au sens du présent CTD : « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l’article 4(1) du RGPD ; « Traitement » : toute opération effectuée sur des Données Personnelles, conformément à l’article 4(2) du RGPD ; « Responsable de traitement » (RT) : le Client, lorsqu’il détermine les finalités et les moyens du traitement ; « Sous-traitant » (ST) : J&T Consulting SAS / OptiRatio, lorsqu’il traite les Données Personnelles pour le compte du Client ; « Sous-traitant ultérieur » : tout tiers auquel OptiRatio fait appel pour tout ou partie du traitement effectué pour le compte du Client.

Article 2. Objet et durée du traitement

OptiRatio traite, pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, les données nécessaires à la fourniture des services d’analyse, de diagnostic, d’accompagnement, de suivi et d’optimisation des achats souscrits.

L’utilisation de données anonymisées pour l’enrichissement de la base benchmark intervient dans les conditions prévues aux CGSU et n’a pas pour objet de permettre l’identification du Client ou des personnes concernées.

Article 3. Obligations d’OptiRatio en tant que sous-traitant

OptiRatio s’engage à :

• ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques ;
• ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans respecter les modalités d’autorisation prévues au présent CTD ;
• aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• aider le Client à respecter, lorsque cela est applicable, ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et à la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
• supprimer ou restituer au choix du Client les Données Personnelles à l’issue de la relation contractuelle, selon les modalités prévues aux CGSU, sous réserve des obligations légales de conservation et des données rendues anonymes ;
• mettre à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent CTD et permettre la réalisation d’un contrôle dans les conditions de l’article 10.

Article 4. Isolation des données et confidentialité renforcée

4.1 Isolation entre clients. Les données du Client sont traitées au moyen de mesures de séparation logique et de contrôle d’accès destinées à empêcher leur accès par des Clients non autorisés.

4.2 Interdiction de transmission aux tiers métier. OptiRatio s’interdit de transmettre, communiquer ou rendre accessibles les données brutes ou identifiantes du Client : à tout autre Client utilisant le service OptiRatio ; à tout fournisseur, grossiste, centrale d’achat, agent commercial ou représentant des fournisseurs référencés dans les données du Client, sauf instruction expresse du Client dans le cadre d’une prestation de négociation ; à tout tiers non autorisé par le présent CTD, les CGSU, la réglementation applicable ou une instruction écrite du Client.

4.3 Utilisation anonymisée pour la base benchmark. Conformément aux CGSU, OptiRatio peut intégrer dans sa base benchmark des données rendues anonymes et utilisées à des fins statistiques et de comparaison de marché. Cette utilisation est réalisée de manière à empêcher qu’un autre Client puisse accéder aux données brutes du Client source ou identifier raisonnablement ce dernier à partir des résultats qui lui sont présentés.

Article 5. Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Le Client s’engage à :

• ne rendre accessibles à OptiRatio que des données collectées et traitées de manière licite ;
• limiter les Données Personnelles transmises à ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation ;
• s’assurer que les personnes concernées ont reçu les informations requises par la réglementation lorsque cela est nécessaire ;
• documenter ses instructions à l’égard d’OptiRatio lorsque celui-ci agit en qualité de sous-traitant ;
• informer OptiRatio de toute demande d’exercice de droits concernant des données traitées par OptiRatio lorsque l’assistance de ce dernier est nécessaire.

Article 6. Violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l’article 4(12) du RGPD affectant des données traitées pour le compte du Client, OptiRatio s’engage à :

• notifier le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• fournir les informations disponibles permettant au Client d’évaluer la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées ;
• coopérer raisonnablement avec le Client afin de lui permettre de respecter ses propres obligations de notification et d’information.

Article 7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à OptiRatio une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve des obligations prévues par l’article 28 du RGPD.

La liste des sous-traitants ultérieurs connus à la date de la présente version figure à l’article 11 du présent CTD.

En cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur intervenant sur des Données Personnelles traitées pour le compte du Client, OptiRatio informe le Client dans un délai raisonnable avant le changement lorsque cela est matériellement possible. Le Client peut faire valoir un motif légitime lié à la protection des données.

OptiRatio impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données compatibles avec celles qui lui incombent et demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution des obligations qui lui sont légalement imputables.

Article 8. Transferts hors Union européenne

Tout transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale est effectué dans le respect du chapitre V du RGPD et sur la base d’un mécanisme de transfert valable lorsqu’il est requis.

OptiRatio fournit au Client, sur demande raisonnable, les informations relatives aux garanties applicables aux transferts concernés.

Article 9. Registre et documentation

OptiRatio tient, lorsque la réglementation l’exige, un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses Clients conformément à l’article 30(2) du RGPD.

Article 10. Droit de contrôle et d’audit

Le Client peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect par OptiRatio de ses obligations en qualité de sous-traitant.

Lorsque les informations documentaires disponibles ne permettent pas raisonnablement de satisfaire cette vérification, le Client peut demander la réalisation d’un audit, lui-même ou par un tiers indépendant mandaté, sous réserve d’un préavis raisonnable, de la confidentialité des informations consultées, du respect des contraintes de sécurité et de l’absence de perturbation disproportionnée du service.

Sauf manquement avéré d’OptiRatio ou obligation légale contraire, les coûts spécifiques d’un audit demandé par le Client restent à la charge de ce dernier.

Article 11. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Liste des sous-traitants ultérieurs identifiés au jour de la présente version du CTD : Sellsy (CRM et gestion de la relation client) ; Oodrive (plateforme sécurisée de transfert ou de restitution des données clients) ; Prodatasec (traitement automatisé, extraction ou infrastructure, dans le périmètre effectivement confié à ce prestataire).

Cette liste est tenue à jour par OptiRatio en fonction des prestataires effectivement utilisés pour traiter des Données Personnelles pour le compte des Clients.

Le présent CTD constitue l’Annexe 1 aux CGSU OptiRatio.

Annexe 2. Politique de Confidentialité

Traitement des données personnelles, RGPD. Annexe 2 aux CGSU OptiRatio, version 3.2, 13 octobre 2026.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles collectées par OptiRatio pour la gestion de sa relation commerciale, de son site, de ses prospects et de ses propres opérations est : J&T Consulting SAS, exploitant la marque OptiRatio, 19 rue Paul Manivet, 84000 Avignon, RCS Avignon 100 381 425, contact@optiratio.fr.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, il est possible de contacter OptiRatio à l’adresse : contact@optiratio.fr.

2. Données collectées et finalités

2.1 Données de gestion client et prospect. Dans le cadre de la relation commerciale, OptiRatio peut collecter et traiter les données suivantes :

2.2 Données métier. Dans le cadre de la fourniture des prestations d’analyse, d’accompagnement et d’optimisation des achats, le Client peut rendre accessibles à OptiRatio des données relatives à ses achats, notamment factures, devis, bons de commande, références produits, prix, volumes et informations fournisseurs. Lorsque ces données contiennent des Données Personnelles traitées par OptiRatio pour le compte du Client, le Client demeure responsable de traitement et OptiRatio agit en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues par le CTD figurant en Annexe 1.

3. Destinataires des données

Les données personnelles collectées ou traitées par OptiRatio peuvent être accessibles :

• aux collaborateurs et personnes habilitées par J&T Consulting SAS, dans la limite de leurs attributions ;
• aux prestataires techniques et commerciaux nécessaires au fonctionnement des services, dans la limite de leurs missions ;
• aux sous-traitants traitant des données pour le compte d’OptiRatio ou du Client, dans les conditions prévues par le RGPD ;
• aux établissements bancaires, prestataires de paiement et professionnels intervenant dans la gestion des règlements lorsque cela est nécessaire ;
• aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque la loi l’exige.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales indépendantes.

4. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose, selon la base légale et la nature du traitement, des droits applicables en matière d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour exercer ces droits, la demande peut être adressée à : contact@optiratio.fr. OptiRatio répond dans les délais prévus par la réglementation et peut demander les informations nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est justifié.

En cas de difficulté, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Sécurité des données

OptiRatio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment selon les systèmes concernés : contrôle des accès, authentification, chiffrement des échanges, journalisation, sauvegardes, gestion des habilitations et limitation des accès aux personnes ayant besoin d’en connaître.

En cas de violation de données personnelles, OptiRatio applique les obligations de notification, de coopération et d’information prévues par la réglementation selon le rôle qu’il exerce dans le traitement concerné.

6. Transferts internationaux

Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, OptiRatio veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme juridique valable lorsque la réglementation l’exige.

7. Modifications de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, techniques ou opérationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le site OptiRatio. Pour toute question : contact@optiratio.fr.